ART. 4	N°CE470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE470
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremplacer le décret en conseil d’État qui acte l’autorisationenvironnementale en faveur des travaux préparatoires par un décretsimple, au regard du caractère essentiellement technique de cedocument. Le droit actuel prévoit un décret simple pour la créationde l’installation nucléaire en elle-même, pourtant plus complexe,alors que seul un arrêté préfectoral est aujourd’hui prévu pourl’autorisation environnementale.