ART. 5	N°CE482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE482
présenté par
M. Dragon, Mme Engrand, M. Blairy et Mme Cousin
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enfouissement des réseauxélectriques est déjà possible, il est donc inutile de le mentionnerdans le présent projet de loi.
 
L’alinéa 3 vise à rendre cet enfouissement obligatoire, saufexception, ce qui se heurte à 3 obstacles :
-       Une probable incapacitétechnique à enfouir au vu des puissances concernées, à moinsd’utiliser des moyens et des matériaux dans des quantitésdémesurées ;
-       L’absence d’intérêtécologique vues les quantités de béton injectées dans lesol ;
-       Une opposition desagriculteurs qui peuvent pâtir de cet enfouissement pour leurscultures.
 
En supprimant l’alinéa 3, cet amendement maintient doncl’existant.
 
A noter qu’il serait vain d’opposer à cette suppression unargument d’esthétisme, alors que la loi ENR va défigurer des pansentiers de notre territoire, sur terre comme en mer, avecl’installation effrénée de mâts d’éoliennes.