ART. 1ER D	N°CE493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE493
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Olive, M. Bordat, M. Marion, Mme Le Feur et Mme Colboc
------------
ARTICLE 1ER D
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant la discussion auParlement du projet de loi mentionné au I de l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’unprogramme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires enFrance présentant, sur la base des informationsdisponibles :
« 1° Les éventuellesoptions s’agissant de son dimensionnement, de son calendrier et dessites susceptibles d’accueillir de nouveaux réacteurs ;
« 2° Les enjeux depréparation afférents pour la filière nucléaire, notamment enmatière de compétences ;
« 3° Les modalitésenvisagées pour la gestion des matières et des déchets radioactifsassociés ;
« 4° L’avancement desinstructions techniques et administratives associées en matière desûreté et de sécurité nucléaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend laproposition du Gouvernement relative à la transmission auParlement, avant la discussion de la loi de programmation relativeà l’énergie et au climat prévue en 2023, un rapport complémentaireprésentant les informations additionnelles qui seront disponiblessur les modalités de mise en œuvre d’un programme de constructionde nouveaux réacteurs nucléaires en France et les éventuellesoptions envisageables, sur la base de travaux qui se poursuivent etpourraient pour certains ne pas être conclusifs avant cetteéchéance, au regard notamment des enjeux techniques et des horizonstemporels considérés. Cette proposition fut rejetée lors del’examen au Sénat.