APRÈS ART. 1ER D	N°CE494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE494
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Olive, M. Bordat, M. Marion, Mme Le Feur et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
Avant la discussion au Parlement dela prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A ducode de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrelatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme deconstruction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant,sur la base des informations disponibles, les éventuelles optionss’agissant de son mode de financement, de l’organisation juridiquede ses investisseurs et notamment des industriels, de la nature ducontrat, des modalités relatives aux garanties et au partage desrisques, du modèle de distribution de l’énergie produite ainsiqu’un état des lieux des investissements dans le parc existant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loiau Sénat, le Gouvernement avait formulé une proposition relative àla transmission au Parlement, avant la discussion de la loi deprogrammation relative à l’énergie et au climat prévue en 2023,d’un rapport complémentaire présentant différentes informationsadditionnelles sur les modalités de mise en œuvre d’un programme deconstruction de nouveaux réacteurs nucléaires. Cette propositionfut finalement rejetée.
Le présent amendement propose de reprendre ce modèle de rapportpour qu’il prenne en compte les éventuelles options s’agissant dumode de financement de ce nouveau programme de construction desréacteurs nucléaires, de l’organisation juridique à partir delaquelle les investisseurs interagissent et singulièrement lesindustriels, de la nature du contrat qui en découle, des modalitésrelatives aux garanties et au partage des risques notamment d’ordrefinancier, et au modèle de distribution de l’électricité (coût,partage de la rente, mode de réception de l’énergie produite…).Ledit rapport ne manquera pas de dresser un état des lieux desinvestissements dans le parc existant mettant notamment en exerguela part des industriels dans ce processus de restructuration de lafilière du nucléaire.
Cet ajout permettrait de dégager des modèles de financementcomme le principe dit de « Mankala » qui est un modèlecoopératif développé en Finlande dans les années 1960 pourfaciliter l’investissement dans des capacités de productiond’électricité hydraulique, éolienne et nucléaire, c’est-à-dire desinfrastructures très capitalistiques. Selon ce principe, lesinvestisseurs, souvent des électro-intensifs (industries etcollectivités), sont propriétaires d’une société à responsabilitélimitée ou « limited liability company » (LLC). Cette dernière vendà ses actionnaires l’électricité au coût de production puisquel’entreprise ne doit pas dégager de profit, c’est une coopérative.Ainsi, au lieu de se partager la rente liée à la vente del’électricité produite sur les marchés, les investisseurs reçoiventdirectement l’électricité en sortie de la centrale au prorata deleur participation financière au projet. Le modèle Mankala permetaux investisseurs de partager le risque, donc de réduire le risqueindividuel, et de bénéficier d’une stabilité de prix sur le longterme. Aujourd’hui, il est quasi hégémonique en Finlande puisqu’ilcouvre environ 2/5 de l’électricité totale et 2/3 de l’électricitéd’origine nucléaire.