ART. 4	N°CE511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE511
présenté par
M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise àpermettre une accélération des procédures en cas de décision deconstruire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriserleur délai de déploiement et d’en réduire le coût complet. A ceteffet, une précision par décret en Conseil d’Etat ne semble ninécessaire ni pertinente au vu de l’enjeu et des effetsd’accélération recherchés.
En conséquence, le présent amendement revient sur le principed’un décret simple, comme le prévoyait le projet de loiinitial.