ART. 6	N°CE521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE521
présenté par
M. Cazenave, M. Travert, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell et M. Vojetta
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions conditionnant la délivrance de la concessiond’utilisation du domaine public maritime à la vérification du faitque l’installation nucléaire concernée ne se situe pas en zonesubmersible. Ce risque est en effet déjà pris en considération parl’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) au moment de la délivrance del’autorisation de création. En interdisant toute implantationd’installation dans une zone inondable, sans prendre en compte lesmesures de sûreté et garde-fous introduits pour protéger lesinstallations de ce risque, le présent alinéa revient de fait àempêcher toute nouvelle installation électronucléaire en zonelittorale, ce qui est évidemment contraire à l’ambition du présentprojet de loi.