ART. 7 TER	N°CE522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE522
présenté par
M. Marchive, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lademande de rapport examinant l’opportunité de mutualiser lesrecettes fiscales liées aux installations nucléaires au niveaunational, dans la mesure où ces dernières ne seraient pas soumisesaux objectifs régionalisés du ZAN.
Les débats relatifs à la mise en œuvre de l’objectif « zéroartificialisation nette » doivent être renvoyés à l’examen d’unefuture proposition de loi sur le sujet, afin d’examiner lesdispositions qui y sont relatives de manière globale. Procéder demanière sectorielle ne semble pas être une approche pertinente dece sujet.