ART. 1ER B | N°CE525
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE525
présenté par
Mme Morel, M. Daubié, M. Bolo, Mme Babault, M. Martineau et M. Ramos
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des dispositions proposées,nous considérons que ce projet de loi n’est pas le véhiculelégislatif adéquat pour que la représentation nationale puissestatuer sur ces enjeux. En effet, cet article ajouté par lesSénateurs concerne la planification énergétique, dont le débat doitavoir lieu lors de la révision de la programmation pluriannuelle del’énergie à l’été.
Ce projet de loi vise exclusivement à accélérer les phasesadministratives des projets de constructions de nouveaux réacteurs,via des dispositions liées au droit de l’urbanisme et de laconstruction, et à sécuriser les différents risques decontentieux.
Sur le fond, certaines dispositions de cet article imposent à lafilière industrielle nucléaire française des objectifschiffrés irréalisables ou inopportuns.
Par exemple, imposer une part de nucléaire plafond ou plancherau sein de notre mix électrique nous parait pas être la bonneoption ; celle-ci étant largement dépendante du niveau deconsommation électrique nationale et de la puissance installée.
Ensuite, inscrire dans la loi un objectif de décarbonation denotre mix électrique à hauteur de 100% d’ici 2030, ne nous paraitpas être une priorité alors même qu’environ 92% de notre mix l’estdéjà. Cela reviendrait à imposer à la France de fermer sescentrales à gaz dans un délai de 7 ans, sous peine de sanction encas d’impossibilité, et de se passer ainsi de 12 gigawattd’électricité entièrement pilotable pour faire face aux aléas.C’est un objectif déraisonnable qui va à l’encontre de nos intérêtsstratégiques.
Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate vise àsupprimer cet article.