APRÈS ART. 3	N°CE529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE529
présenté par
Mme Morel, M. Daubié, M. Bolo, Mme Babault, M. Martineau et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la circulaire du 17 février2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage desinstallations nucléaires de base susceptibles de présenter desdangers à l’extérieur du site, sur les projets d’urbanisation àproximité d’un réacteur électronucléaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circulaire du 17 février 2010,relative à la maîtrise des activités au voisinage des installationsnucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers àl’extérieur du site, dite “circulaire Borloo”, a été rédigée dansun contexte bien particulier. 
Ayant à l’origine une valeur transitoire, il semble qu’ellesoulève actuellement un certain nombre de problèmes lors de laréalisation de projets d’urbanisme à même de servir les territoiresà proximité des centrales nucléaires, notamment en termes derecours administratif. 
En effet, plusieurs communes d’implantation de centrales etd’établissements nucléaires sont dans l’incapacité de développer dufoncier sur leur territoire et nécessitent donc un accompagnementpour développer leurs projets d’urbanisation dans ces périmètrestout en limitant de potentiels contentieux issus de la circulaireBorloo.