ART. 4	N°CE531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE531
présenté par
M. Daubié, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Martineau et M. Ramos
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier les procédures en supprimant la fixation par décret,pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste destravaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui nepourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation decréation. En effet, le critère de répartition est très clairementénoncé à l’alinéa 2 de ce même article 4, qui précise que seulspourront être anticipés les constructions, aménagements,installations et travaux destinés à recevoir des combustiblesnucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde.
L’établissement d’une liste n’apparaît donc pas nécessaire, etajouterait des étapes pouvant relativiser les gains de temps permispar ce texte. Cet amendement a été travaillé avec EDF.