ART. 13	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprimel’article 13 (nouveau) visant le code de la défense.L’article vise à un durcissement des sanctions pénales en casd’intrusion à l’intérieur des locaux et des terrains ou desinstallations abritant des matières nucléaires. Les peinesencourues, les amendes et les peines d’emprisonnement, sontdoublées voire triplées.
La sécurité des installationsnucléaire est un sujet majeur qui ne faisait l’objet d’aucunedisposition dans ce projet de loi. Pourtant de nombreux politiqueset associations alertent sur le manque de sécurité entourant lesréacteurs et les centrales et plus largement, sur notre capacité àprotéger les populations d’un risque majeur pour l’environnement etla santé.
Aujourd’hui les intrusions sur cessites sont déjà punies par le code de la défense. Le Sénat nefait qu’introduire des mesures toujours plus répressives, sansqu’aucune explication ne soit donnée sur l’intérêt et la portéed’un tel durcissement. Ce nouvel article ne feraqu’alourdir les peines des militant-es lanceurs et lanceusesd’alerte qui pénètrent dans ces lieux - dans un but d’intérêtgénéral pour alerter sur les dangers du nucléaire - au lieu demettre en place une réelle politique de sécurité, basée sur laprévention et la gestion des risques.