ART. 10	N°CE541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE541
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 4l’alinéa suivant :
« La date de notification dece décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase dupremier alinéa du même article L. 593‑26. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.