ART. 4	N°CE545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE545
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
------------
ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création deréacteur électronucléaire, mentionné àl’article 1er de la présente loi, et deséquipements et des installations nécessaires à son exploitation, àraison des constructions, aménagements, installations ou travauxréalisés en vue de cette création qui y sont assujettis enapplication des articles L. 181‑1, L. 593‑1 etL. 593‑3 du code de l’environnement, »
les mots :
« la réalisation d’un réacteurélectronucléaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique etmodifications rédactionnelles.