ART. 2	N°CE547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE547
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en applicationdu ».
II. – À la deuxièmephrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« impactsenvironnementaux »
les mots :
« incidences notables surl’environnement ».
III. – Après la premièreoccurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la dernièrephrase du même alinéa 9 :
« ou à la commune mentionnésau premier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique avec la rédaction de la directive 2011/92/UE du13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences decertains projets publics et privés sur l’environnement, qui utilisela notion d’incidences notables sur l’environnement.
Cet amendement apporte en outre desajustements rédactionnels.