ART. 2	N°CE548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE548
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Lorsque l’autoritéadministrative compétente de l’État considère que le schéma decohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la cartecommunale ne permet pas la réalisation du projet, elle en informe,selon le cas, l’établissement public mentionné à l’articleL. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public decoopération intercommunale ou la commune compétent par latransmission d’un dossier qui indique la nécessité de sa mise encompatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu’elleestime nécessaires pour y parvenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.