ART. 2	N°CE550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE550
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 10,supprimer les mots :
« du schéma, du plan ou de lacarte ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 10, substituer aux mots :
« mentionné à l’articleL. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public decoopération intercommunale mentionné au premier alinéa duprésent II ou à la commune mentionnée au même premieralinéa »,
les mots :
« ou la commune mentionnés aupremier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.