ART. 10	N°CE562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE562
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« , sauf en casd’urgence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de prévoir de casd’urgence dans cette procédure, pour plusieurs raisons.
 
En premier lieu, il n’est pas cohérent de prévoir une saisine duConseil d’Etat et un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur leprojet de décret tout en privant l’exploitant concerné de lapossibilité de faire part de sa position au cours de laprocédure.
 
Ensuite, il ne saurait y avoir d’urgence s’agissant dereconnaître le caractère définitif d’un arrêt de l’installation quidure depuis plus de deux ans.
 
Enfin, le décret prévu à l’article L. 593-24 n’est pas denature à permettre de faire cesser une situation de risque anormal,seul motif valable à une procédure d’urgence. Ces situationsrelèvent des articles L. 593-21 et L. 593-22 du code del’environnement, qui permettent de suspendre le fonctionnement del’installation, y compris de manière conservatoire. En outre,l’Autorité de sûreté nucléaire peut à tout moment, en applicationde l’article R. 593-38 du code de l’environnement, adopter desprescriptions pour la protection des intérêts mentionnés àl’article L. 593-1 du code de l’environnement, y compris parprocédure d’urgence.
 
Le présent amendement supprime donc la procédure d’urgence, quin’a pas lieu d’être ici.