ART. 7 BIS	N°CE563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE563
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« un acte relevant de lajuridiction administrative, délivré en application du présenttitre, relatif à un projet de réacteur électronucléaire, »
les mots :
« une décision nécessaire,même pour partie, à la réalisation d’un projet de réacteurélectronucléaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit deuxobjectifs.
D’une part, il permet de clarifierle champ d’application de l’article 7 bis, en rendantla formulation de son premier alinéa plus lisible. 
D’autre part, il vise à unifier lerégime contentieux des actes relatifs aux projets de réacteursélectronucléaires avec celui des autorisationsenvironnementales.
En effet, l’article L. 181‑18du code de l’environnement est modifié par la loi relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables, quitransforme la faculté du juge administratif de régularisation desautorisations environnementales en obligation, lorsque lesconditions sont réunies.
Le présent amendement permetd’adopter la même formulation pour le contentieux des actesrelatifs aux projets de réacteurs électronucléaires.
Cet amendement vise donc, enpartageant le même objectif que celui ayant mené à l’introductionde cet article Sénat, à en renforcer la rédaction au plan juridique.