ART. 4	N°CE566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE566
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Substituer à la quatrième phrase del’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Jusqu’à la délivrance del’autorisation de création prévue à l’article L. 593‑7 du codede l’environnement, cette autorisation environnementale peut êtremodifiée par décret. Les modifications ultérieures relèvent desdispositions du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordinationpropose d’ajouter, à la fin du 1er alinéa del’article 4 du projet de loi, une mention afin de limitertemporellement les dispositions dérogatoires prévues jusqu’à ladélivrance de l’autorisation de création et de clarifier ainsi leretour au droit commun pendant l’exploitation du réacteurélectronucléaire.
En effet, il convient qu’aprèsdélivrance de l’autorisation de création du réacteurélectronucléaire, la répartition des compétences en matière depolice administrative pour les installations classées pour laprotection de l’environnement ou des installations classées autitre de la loi sur l’eau soit clarifiée entre le Préfet etl’Autorité de sûreté nucléaire afin de garantir un traitementéquitable sur le territoire avec des installations de même type etpermettre une meilleure gestion des éventuelles modifications.