ART. 7	N°CE567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE567
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« , dans les conditionsprévues par le même code et notamment par les mêmes articlesL. 522‑1 à L. 522‑4, »
les mots :
« , dans les conditionsprévues par ces articles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de clarifier les modalités demise en œuvre de la procédure d’expropriation avec prise depossession immédiate et ne pas introduire de confusion avecd’autres régimes procéduraux du code de l’expropriation pour caused’utilité publique, et donc de risque juridique, il est proposé depréciser les articles concernés au 1er alinéa et ne pas se référerà l’intégralité du code.