ART. 7	N°CE568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE568
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Au 3e alinéa, remplacer lesmots : « mentionnés au même article 1er » par lesmots : « , mentionnés à l’article premier de la présenteloi, et des équipements et installations nécessaires à leurexploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement auxréseaux de transport d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 7 vise à assurer l’accès au foncier nécessaire pourgarantir la faisabilité globale du projet de réacteurélectronucléaire. Ainsi, tous les éléments constituant le projetdoivent être intégrés dans une logique de sécurisation de tous leséléments critiques d’un projet de construction de nouveauxréacteurs.
Il convient donc d’ajouter les équipements et installationsnécessaires à l’exploitation du réacteur électronucléaire ainsi quedes ouvrages de raccordement aux réseaux de transportd’électricité, afin que les terrains susceptibles d’accueillir ceséquipements et installations puissent faire l’objet, les caséchéant, d’expropriation sous réserve du respect des dispositionsprévues par le projet de loi et garantir, in fine, la faisabilitédu projet.