ART. 7	N°CE569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE569
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I bis de l’article 7 précise queles articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l’urbanismerestent applicables aux opérations d’expropriation.
 
Cette précision n’est pas nécessaire, les articles listés étantde facto applicables.
 
Par ailleurs, cette liste, n’étant pas exhaustive, elle estsusceptible d’introduire un doute quant à l’applicabilité decertaines autres dispositions du code de l’urbanisme, voired’autres codes.
 
Il convient donc de supprimer cette mention à des fins desécurité juridique, cette suppression ne rendant pas cesdispositions listées inopérantes.