ART. 7	N°CE570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE570
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« des articles L. 552‑1 àL. 522‑4 »
les mots :
« de l’articleL. 552‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décrets pris sur avis conformedu Conseil d’État sont pris en application de l’articleL. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique.
La référence juridique doit donc être modifiée afin de ne pasréférencer tous les articles détaillant la procédure permettant ladélivrance de ces décrets mais uniquement l’article adéquat.