ART. 3	N°CE571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE571
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le ministre chargé del’urbanisme »
les mots :
« L’autoritéadministrative ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer aumot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit que lecontrôle de conformité du projet aux règles d’urbanisme applicablessoit réalisé en deux temps, dans le cadre de deux procéduresdistinctes, qui ne font pas intervenir les mêmes autoritésadministratives.
D’une part, dans le cadre del’autorisation environnementale, qui sera délivrée par décret envertu de l’article 4 du présent projet de loi, aprèsinstruction des services déconcentrés de l’État rattachées auministre chargé de l’environnement. D’autre part, dans le cadre del’autorisation de création des réacteurs au titre du code del’environnement relevant du ministre chargé de la sûreté nucléaire,lequel est, actuellement, la ministre de la transitionénergétique.
Le contrôle de conformité avec lesrègles d’urbanisme étant assuré dans le cadre de l’une et l’autrede ces procédures, le ministre chargé de l’urbanisme n’a pasvocation à prendre part à l’une ou l’autre de ces décisions, ni àprendre une décision supplémentaire qui aurait pour effetd’alourdir la procédure et réduirait à néant l’intérêt de ladispense de permis de construire. Les services compétents de l’Étaten urbanisme seront, en tout état de cause, sollicités pour assurerce contrôle de conformité, dans le cadre de l’instruction des deuxautorisations, relevant du code de l’environnement, précitées.
L’amendement propose donc derétablir la mention de l’autorité administrative compétente, enlieu et place de celle du ministre chargée de l’urbanisme.