ART. 3	N°CE574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE574
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Après les mots :
« l’environnement »,
supprimer la fin del’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’autorisation de création du réacteur électronucléaire enapplication de l’article L. 593-7 du code de l’environnement commefait générateur unique de la taxe d’aménagement. Cette dispositionpermet de prendre en compte toutes les évolutions du projet pour lecalcul du montant de cette taxe.
Prévoir un fait générateur différent en fonction de latemporalité de la réalisation des travaux ne participe pas à laclarté du droit ni à une meilleure mise en œuvre des projets. Parailleurs, il n’est pas possible de déterminer au moment del’autorisation environnementale le montant total de la taxed’aménagement dans la mesure où les éventuelles futuresmodifications du projet ne sont pas connues à ce stade.