ART. 5	N°CE576 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE576 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer les ouvrages de raccordement dans la dérogation deprincipe à la loi littoral prévue au premier alinéa.
Le dispositif dérogatoire del’article 5, dans sa rédaction initiale, prévoyait dedispenser, par principe, de l’application de la loi littoral lesréacteurs nucléaires et leurs ouvrages de raccordement au réseau detransport d’électricité.
L’examen au Sénat a conduit àl’instauration d’une autorisation spéciale plus contraignante pourles ouvrages de raccordement, inspirée par l’article 16(devenu l’article 66) de la loi d’accélération des énergiesrenouvelables. Toutefois, cet encadrement supplémentaire ne paraitpas justifié au regard des champs d’application très différents desdeux dispositifs.
En effet, la dérogation del’article 5 du présent projet de loi ne concerne que lesinstallations situées à proximité des réacteurs existants en bordde mer. Elle est donc extrêmement limitée, aussi bien par sonapplication géographique que par son objet, qui est beaucoup pluscompact et intégré.
En revanche, le dispositif del’article 66 de la loi d’accélération des énergiesrenouvelables a un champ d’application beaucoup plus large,justifiant un encadrement spécifique.
De plus, la procédure dérogatoireappliquée aux ouvrages de raccordement alourdirait l’autorisationde nouvelles installations électronucléaires et serait contraireaux objectifs d’accélération et de simplification portés par leprojet de loi.