ART. 5	N°CE577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE577
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’obligation de réaliser les lignes électriques ensouterrain.
 
Le dispositif dérogatoire de l’article 5 ne s’applique qu’auxréacteurs nucléaires en bord de mer situés à proximité immédiate ouà l’intérieur du périmètre de réacteurs existants. La dérogationest donc très circonscrite.
 
Compte tenu du nombre extrêmement limité de lignes électriquesconcernées par le dispositif, il n’est pas nécessaire de prévoird’encadrement particulier pour ces ouvrages. Cela était justifiépour la dérogation prévue dans le projet de loi relatif àl’accélération de la production d’énergies renouvelables, par lechamp d’application matériel et géographique beaucoup plus large dela mesure.
 
Par ailleurs, la puissance des lignes électriques concernées esttelle que l’enfouissement se heurterait systématiquement à descontraintes techniques insurmontables.
 
Enfin, dans son avis, le Conseil d’État a considéré quel’article 5 est suffisamment encadré et limité pour garantir saconstitutionnalité au regard de la charte de l’environnement.