ART. 5	N°CE578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE578
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le régime spécifique relatif à l’implantation des lignesélectriques dans la bande littorale et dans les espacesremarquables. Le dispositif dérogatoire de l’article 5 nes’applique qu’aux réacteurs nucléaires en bord de mer situés àproximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteursexistants. La dérogation est donc très circonscrite.
Compte tenu du nombre extrêmementlimité de lignes électriques concernées par le dispositif, il n’estpas nécessaire de prévoir d’encadrement particulier pour cesouvrages. Cela était justifié pour la dérogation prévue dans leprojet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, en raison du champ d’application matériel etgéographique beaucoup plus large de la mesure. Dans son avis, leConseil d’État a d’ailleurs considéré que l’article 5 estsuffisamment encadré et limité pour garantir sa constitutionnalitéau regard de la Charte de l’environnement.
Enfin, le dispositif mis en cause apour conséquence d’alourdir les procédures, ce qui est contraire àl’objectif poursuivi d’accélération des procédures.