ART. 7 TER	N°CE579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE579
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lamention dans la loi d’un rapport relatif à l’opportunité demutualiser au niveau national les recettes fiscales liées aufoncier des nouvelles centrales nucléaires.
La réalisation d’un rapport par le Gouvernement relatif àl’application d’un dispositif n’a pas besoin d’être inscrit dans laloi pour qu’il soit réalisé. Par ailleurs, le Parlement peut, dansle cadre des pouvoirs dont il dispose pour le suivi del’application des lois votées, procéder à un examen détaillé, etsolliciter les services de l’Etat pour que soient fournies toutesles informations pertinentes à cette fin.
La mutualisation des recettes fiscales n’a pas été prévue carelles sont locales et dépendent d’un contexte et de travaux quisont spécifiques à un territoire.
En tout état de cause, ce débat sur la mutualisation desrecettes fiscales dépasse largement le cadre du présent projet deloi, dont l’objet principal est d’accélérer la délivrance desprocédures d’autorisation afin de permettre la construction dans uncalendrier resserré de nouvelles centrales.