ART. 11	N°CE580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE580
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérer lescinq alinéas suivants :
« d) Après lemot : « et », la fin du neuvième alinéa estsupprimée ;
« 1° bis L’articleL. 592‑42 est abrogé ;
« 1° ter L’articleL. 592‑43 est ainsi modifié :
« a) Les deux premiersalinéas sont supprimés ;
« b) Au quatrièmealinéa, les mots : « des obligations prévues par leprésent article » sont remplacés par les mots : « deleurs obligations en matière d’incompatibilités et de déontologierésultant de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portantstatut général des autorités administratives indépendantes et desautorités publiques indépendantes. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° du présent amendement abrogeles règles en matière de déontologie applicables aux membres de lacommission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire figurantdans le code de l’environnement, du fait de leur redondance avecles dispositions similaires figurant dans la loi du 20 janvier 2017portant statut général des autorités administratives indépendanteset des autorités publiques indépendantes qui leur sont applicables(procédure de fin de fonctions, règles d’incompatibilités et dedéontologie).
Au 2°, l’amendement clarifie les dispositions en matière dedélais applicables pour le prononcé des amendes par la commissiondes sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire en cas demanquements pour les équipements sous pression implantés dans lesinstallations nucléaires de base et pour les équipements nonnécessaires. Les dispositions de l’article L. 557‑58 ou du 4° du Ide l’article L. 171‑8 du code de l’environnement fixent en effetdes délais difficilement compatibles avec une procédure devant lacommission des sanctions. Pour ce faire, l’amendement renvoie auxdélais applicables devant la Commission des sanctions, fixés parvoie réglementaire, et ceci « nonobstant toute dispositioncontraire ».