APRÈS ART. 11	N°CE581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE581
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 11
Insérer 2 articles additionnels ainsi rédigés :
Article X1
I. – le code de l’environnement est modifié ainsi qu’ilsuit :
1° Après l’article L. 592-1, sont insérés trois articlesnumérotés L. 592-1-1 à L. 592-1-3 ainsi rédigés :
« Article L. 592-1-1
« L’Autorité de sûreté nucléaire exerce des missionsd’expertise et de recherche dans les domaines de la sûreténucléaire, de la radioprotection ainsi que des actions de sécuritécivile en cas d’accident radiologique.
« L’Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux derecherche et de développement menés aux plans national etinternational pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.
« Elle formule toutes propositions ou recommandations surles besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et laradioprotection. Ces propositions et recommandations sontcommuniquées aux ministres et aux organismes publics exerçant lesmissions de recherche concernés, afin qu’elles soient prises encompte dans les orientations et la définition des programmes derecherche et de développement d’intérêt pour la sûreté nucléaire oula radioprotection.
« Article L. 592-1-2
 
« Lorsque l’Autorité de la sûreté nucléaire exerce samission d’expertise d’une situation d’exposition potentielle ouavérée aux rayonnements ionisants, ses agents accèdent, dans desconditions préservant la confidentialité des données à l’égard destiers, aux informations détenues par les personnes physiques oumorales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leurêtre opposé le secret médical ou le secret en matière industrielleou commerciale.
« Ces agents sont habilités à cet effet par l’autorité.
« Article L. 592-1-3
« Les agents de l’Autorité de sûreté nucléaire, lescollaborateurs occasionnels, et les co-contractants avec l’Autoritésont tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 ducode pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux donnéesdosimétriques individuelles auxquelles ils ontaccès. » ;
2° L’article L. 592-12 est ainsi rédigé :
« Article L. 592-12
« L’Autorité de sûreté nucléaire peut employer desfonctionnaires placés auprès d’elle dans une position conforme àleur statut ainsi que des agents d’établissements publics mis àdisposition, avec leur accord, auprès d’elle conformément auxdispositions qui les régissent, et recruter des agents contractuelsde droit public et des agents contractuels de droitprivé. » ;
3° Après l’article L. 592-12, il est inséré un article L.592-12-1 ainsi rédigé :
« Article L. 592-12-1
« Il est institué un comité social d’administrationcompétent pour l’ensemble des personnels de l’Autorité de sûreténucléaire. Ce comité exerce les compétences des comités sociauxd’administration prévues aux articles L. 253-1 à L. 253-4 du codegénéral de la fonction publique ainsi que les compétences prévuesau chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie ducode du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret enConseil d’État.  
« La composition de la représentation du personnel au seindu comité social d’administration ainsi que les modalités defonctionnement et les moyens du comité sont fixés par décret enConseil d’État de façon à permettre la représentation des agents dedroit public et des agents de droit privé. »
4° L’article L. 592-29 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositionssuivantes : « , ainsi que dans les domaines où elle mènedes expertises ou de la recherche » ;
b) L’article est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Elle peut également apporter son appui technique auGouvernement et aux autorités publiques dans ses domainesd’expertise. 
 
« L’Autorité de sûreté nucléaire peut requérir l’appuitechnique, pour l’exercice de ses expertises, des services del’État compétents. » 
 
5° L’article L. 592-31-1 est abrogé ;
II. – Les modalités d’application de cet article sont définiespar décret en Conseil d’État, notamment la date d’entrée enapplication de ses dispositions, laquelle ne pourra êtrepostérieure au 1er juillet 2024.
 
Article X2
I. - Les contrats de travail des personnels en activité affectésdans un emploi de l’IRSN exerçant les compétences nouvellementexercées par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date d’entrée enapplication des dispositions de l’article X1 sont transférés àl’État et ces personnels sont affectés à cette même date, pour leurgestion administrative, à l’Autorité de sûreté nucléaire sanschangement dans leur situation.
 
II. - Les salariés de l’IRSN affectés ou rattachés pour leurgestion administrative à l’Autorité de sûreté nucléaire, notammentceux antérieurement mis à disposition de celle-ci qui, à la veillede la date prévue au I, sont titulaires d’un contrat de travailconclu avec l’IRSN, se voient proposer par l’Autorité de sûreténucléaire, à une date définie par décret en Conseil d’État et auplus tard le 1er juillet 2025, un contrat de droit public reprenantles clauses substantielles du contrat dont ils étaient titulaires,conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du codedu travail, et sous les réserves prévues audit article.
 
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1224-3 ducode du travail précité, les salariés mentionnés à l’alinéaprécédent disposeront de la faculté d’opter avant une date définiepar décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2025,pour la poursuite de leur contrat de travail de droit privé,moyennant l’établissement d’un avenant au contrat constatant lasubstitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur.
 
Jusqu’à l’exercice de cette option, ils conservent le bénéficedes dispositions législatives et réglementaires qui leur étaientapplicables à la veille de la date prévue au I. Les agents setrouvant en période probatoire à la date prévue au I ne peuventexercer le droit d’option qu’au terme de celle-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre filière nucléaire est reconnue dans le monde pour sonexcellence opérationnelle. Elle compte plus de 160 000 expertsqui travaillent quotidiennement pour assurer notreapprovisionnement électrique présent et futur dans un cadre desûreté très exigent. Elle doit aujourd’hui répondre à de nombreuxenjeux : le lancement d’un programme historique deconstruction de 6 EPR2 et la mise à l’étude de la construction dehuit EPR2 supplémentaires, la poursuite de l’exploitation de notreparc nucléaire après 50 années voire 60 années alors que 28 de nos56 réacteurs auront plus de 50 ans en 2035, le traitement du cycledu combustible, la recherche et développement avec notamment lamise au point de petits réacteurs modulaires, ainsi que la sûreténucléaire, condition de l’acceptabilité et de la confiance desFrançais.
 
A l’occasion du Conseil de politique nucléaire présidé par leprésident de la République et la Première ministre du 3 février2023, l’ensemble des enjeux de notre filière ont été examinés afinde définir les priorités d’action du Gouvernement et de la filièrepour les prochains mois.  
 
Depuis plusieurs dizaines d’années, le dispositif français deréglementation, de contrôle, d’expertise et de recherche en matièrede la sûreté nucléaire et de la radioprotection a étéprogressivement perfectionné, aux plans technique, juridique etorganisationnel :
-          d’unepart avec la création de l’IRSN en 2002, au statut d’établissementpublic à caractère industriel et commercial sous tutelle de cinqministères, regroupant l’IPSN d’une part, qui était alors rattachéau CEA, et l’Office de protection contre les rayonnements ionisants(OPRI) ;
-          d’autrepart, avec la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à latransparence et à la sécurité en matière nucléaire qui a transforméla Direction générale de la sûreté nucléaire et de laradioprotection, alors une direction d’administration centrale, quiétait chargée du contrôle de la sûreté nucléaire, en autoritéadministrative indépendante du gouvernement, sur le modèle desmeilleurs standards internationaux de l’époque.
 
Cette évolution en 2006 visait à exclure toute interrogation surl’interaction entre les préoccupations de sûreté nucléaire et deradioprotection et d’autres objectifs que le Gouvernement doitaussi assumer, comme veiller à l’approvisionnement énergétique oujouer son rôle d’actionnaire principal de grands opérateurs dusecteur nucléaire. 
 
Ces dernières années ont montré que ces évolutions de lagouvernance de la sûreté nucléaire ont produit les résultatsrecherchés, avec notamment l’Autorité de sûreté nucléaire, qui a en2022, validé, en toute indépendance, le programme de contrôle et deréparation des problèmes de corrosion sous contrainte proposé parEDF, passant notamment par des arrêts de précaution, alors que laFrance traversait l’une des pires crises énergétique de sonhistoire.
 
Le lancement d’un grand programme nucléaire doit répondre à desexigences de sûreté robustes, aux meilleurs standardsinternationaux, reconnues par les citoyens. A côté de la compétencedes exploitants nucléaires, qui sont les premiers responsables dela sûreté de leurs installations, la capacité du système public deréglementation et de contrôle à bien remplir sa mission, appuyé parune solide expertise, est l’un des éléments essentiels pourconforter, maintenir et amplifier cette reconnaissance. Il estnécessaire de chercher à l’améliorer en continu, pour répondre auxexigences connues, aux grands défis d’exploitation et dedéveloppement dans le nucléaire mais aussi à des problématiquesnouvelles comme pour la corrosion sous contrainte.

Comme en 2006, cet amendement vise donc à franchir une nouvelleétape, afin de :
-         consacrer l’indépendance et la transparence du système de sûreténucléaire français, en donnant davantage de moyens et deprérogatives à l’ASN, qui est une autorité administrativeindépendante du Gouvernement ;
-         renforcer les compétences et la puissance d’action de l’ASN aumoment où l’engagement d’un nouveau programme nucléaire et où lesinvestissements massifs dans le parc existant représentent unecharge de travail et un défi technologique inédits. Il s’agitnotamment de fluidifier le processus de décision et de gagner encoordination. Par exemple, dans le nouveau dispositif, lesexpertises techniques pourront être présentées directement aucollège de l’ASN, permettant ainsi des décisions éclairées par lascience plus rapides qu’aujourd’hui, avec un moindre tempsd’appropriation par l’ASN des avis de l’IRSN ;
-         accroître l’attractivité des métiers de la sûreté nucléaire, enconcentrant le budget et les moyens au sein de la nouvelleorganisation, dans un contexte de forte tension sur les compétencesdans la filière nucléaire.
Le 8 février 2023, Agnès Pannier-Runacher, ministre de laTransition énergétique, a confié au président de l’ASN, BernardDoroszczuk, au directeur général de l’IRSN, Jean-Christophe Niel,et à l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomiqueet aux énergies alternatives (CEA), François Jacq, la mission defaire des propositions et de proposer une méthode de travailcommune pour mettre en œuvre cette évolution.
Dans ce cadre, MM. Doroszczuk, Niel et Jacq ont remis à laministre, lundi 20 février, un plan d’actions préparé de concertpréconisant de :
-          donnerde la visibilité à court terme sur la nouvelle organisation selondeux principes : l’élargissement des missions de l’ASN d’une part,le maintien des conditions de travail et de rémunération del’ensemble des personnels concernés d’autre part - ce qui supposede prendre des dispositions législatives et ce qui est l’objetdu présent amendement ;
-          avanceren parallèle sur la définition précise des modalités de mise enœuvre de la réforme. Parmi elles : le périmètre des transfertsdes différentes missions de l’IRSN, mais aussi les évolutionsréglementaires à prévoir, ainsi que les conditions de transferts etde recrutement des personnels.
Le présent projet de loi vise à accélérer et sécuriser lesprojets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Dans cecadre, le renforcement de l’organisation et des moyens de contrôleet de sureté nucléaire et la plus grande fluidité des processus desûreté s’inscrivent pleinement dans la logique du Gouvernement, quientend adapter les procédures et le cadre réglementaire afin derelancer la filière nucléaire et de sécuriser le calendrier desfuturs programmes, et dans l’objectif poursuivi par le présentprojet de loi.
Le présent amendement, qui prendra effet au plus tard au 1erjuillet 2024, permet de conduire cette réforme, qui nécessiteraplusieurs mois d’instruction et de concertation, tout en donnant dela visibilité aux salariés actuels de l’IRSN, premiers concernéspar cette réforme.
 
Il est par conséquent proposé, dans le présent amendement, enlien avec les dispositions du projet de loi, de prévoir que l’ASNexerce des missions d’expertise et de recherche dans les domainesde la sûreté nucléaire, de la radioprotection ainsi que des actionsde sécurité civile en cas d’accident radiologique. Cela vise àélargir le champ actuel des missions de l’ASN.
 
Il prévoit ensuite le transfert à l’ASN des contrats de travaildes agents de l’IRSN qui exercent actuellement ces missions. Ilprévoit, par ailleurs, d’ouvrir, pour les agents de l’IRSN affectésà l’ASN à la date du transfert précitée, un droit d’option entre lemaintien de leur contrat de droit privé ou la conclusion d’uncontrat de droit public. Cette disposition permet de donner de lavisibilité aux salariés de l’IRSN, qui sont en quasi intégralitédes salariés en contrat de droit privé, en leur assurant lacontinuité de leur rémunération.
 
Il prévoit par ailleurs, sur le modèle de la solution retenuelors de la transformation de l’EPIC Voies navigables de France enEPA (loi du 24 janvier 2012), que l’ASN pourra, d’une manièrepérenne, disposer pour l’exercice de ses missions de plusieurscatégories de personnels : des fonctionnaires, des agentscontractuels de droit public et des agents contractuels de droitprivé. Ce dispositif contribuera positivement à l’amplification del’attractivité de la future organisation.
Un comité social d’administration est donc créé, pour permettrela représentation de l’ensemble de ces personnels, dans ladiversité de leurs statuts.
 
Les autres dispositions, notamment celles transposant certainescontraintes de confidentialité s’appliquant actuellement auxsalariés de l’IRSN pour la réalisation de certaines missions, ourenforçant la faculté d’accès, pour les services de l’Etat lenécessitant, aux moyens d’expertise et de recherche de l’ASN, sontde coordination.
Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’applicationnécessaires de ces dispositions, qui prendront effet au plus tardau 1er juillet 2024.
 
En parallèle du présent projet de loi, le Gouvernement a chargéle président de l’ASN et le directeur général de l’IRSN, enassociant le CEA et les services des ministères de tutelle, de luiremettre un rapport de propositions sur la mise en œuvre détailléede la réforme concernant les missions et les ressources de l’IRSN,notamment d’un point de vue réglementaire et financier, d’ici juin2023. Ces propositions devront être élaborées en concertation avecl’ensemble des parties concernées, au premier rang desquelles lesreprésentants du personnel et le Parlement, notamment l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques. Ces propositions seront présentées au Haut comitépour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire età l’Association nationale des comités et commissions localesd’information et leurs parties prenantes. Elles devront respecterles principes suivants fixés par le Gouvernement :
-          lescompétences en matière de recherche et d’expertise en sûreténucléaire en radioprotection, en protection et surveillance del’environnement seront maintenues ensemble au sein de la futureautorité de sûreté, dans le respect des règles d’indépendanceapplicables à cette dernière ;
-          lesrôles exécutifs respectivement du contrôle et de l’expertiseresteront séparés du rôle de décision et de pilotage stratégiqueporté par le collège de l’ASN, dans l’organisation àvenir ;
-         l’information, la transparence et le dialogue technique avec lasociété devront être garanties dans la droite ligne de ce qui estfait aujourd’hui à l’IRSN et l’ASN.