ART. 4	N°CE582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE582
présenté par
M. Daubié, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Martineau et M. Ramos
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour ladélivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étapede procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature àallonger des délais que le présent projet de loi vise précisément àréduire.
Par ailleurs, prévoir un décret enConseil d’État pour la délivrance de l’autorisationenvironnementale alors que l’autorisation de création elle-même estdélivrée par décret simple n’est pas justifié, et pourrait créer unprécédent.
Pour toutes ces raisons, il estproposé de s’en tenir à un décret simple.