ART. 7	N°CE583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE583
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – Compléterl’alinéa 1 par les mots suivants :
« d’un réacteurélectronucléaire, y compris les installations ou aménagementsdirectement liés à la préparation des travaux en vue de saréalisation. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 7 vise à assurerl’accès au foncier nécessaire pour garantir la faisabilité globaledu projet de réacteur électronucléaire. Ainsi, tous les élémentsconstituant le projet doivent être intégrés dans une logique desécurisation de tous les éléments critiques d’un projet deconstruction de nouveaux réacteurs.
Il convient donc d’ajouter les équipements et installationsnécessaires à l’exploitation du réacteur électronucléaire ainsi quedes ouvrages de raccordement aux réseaux de transportd’électricité, afin que les terrains susceptibles d’accueillir ceséquipements et installations puissent faire l’objet, les caséchéant, d’expropriation sous réserve du respect des dispositionsprévues par le projet de loi et garantir, in fine, la faisabilitédu projet.