ART. 3	N°CE591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE591
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le ministre chargé del’urbanisme »
les mots :
« L’autoritéadministrative ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer aumot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette adaptation juridique supprimela limitation de la compétence du contrôle de conformitélégislative et réglementaire des projets au ministre chargé del’urbanisme, afin notamment de permettre aux services du ministèrechargé de l’environnement de veiller à cette conformité, encoordination avec les dispositions de l’article 4.
Cette adaptation permet decoordonner la rédaction avec celle de l’article 2.