ART. 11	N°CE597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE597
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 5° L’articleL. 596‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Nonobstant toute disposition contraire, les délaisapplicables devant la commission sont ceux fixés par le décret enConseil d’État mentionné à l’article L. 596‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° du présent amendementabroge les règles en matière de déontologie applicables aux membresde la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléairefigurant dans le code de l’environnement, du fait de leurredondance avec les dispositions similaires figurant dans la loi du20 janvier 2017 portant statut général des autoritésadministratives indépendantes et des autorités publiquesindépendantes qui leur sont applicables (procédure de fin defonctions, règles d’incompatibilités et de déontologie).
Au 2° , l’amendement clarifieles dispositions en matière de délais applicables pour le prononcédes amendes par la commission des sanctions de l’Autorité de sûreténucléaire en cas de manquements pour les équipements sous pressionimplantés dans les installations nucléaires de base et pour leséquipements non nécessaires. Les dispositions de l’articleL. 557‑58 ou du 4° du I de l’article L. 171‑8 ducode de l’environnement fixent en effet des délais difficilementcompatibles avec une procédure devant la commission des sanctions.Pour ce faire, l’amendement renvoie aux délais applicables devantla Commission des sanctions, fixés par voie réglementaire, et ceci« nonobstant toute disposition contraire ».