ART. 13	N°CE598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE598
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajuste la hausse despeines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur dessites nucléaires, adoptée par le Sénat. Il systématisel’application de la durée d’emprisonnement immédiatement supérieureà celle existant actuellement, selon l’échelle des peines définie àl’article 131‑4 du code pénal.
Cela permet également de résoudredeux difficultés posées par la rédaction telle qu’adoptée par leSénat :
- l’article 13 augmente de 3 à 6ans la peine d’emprisonnement prévue pour un délit d’intrusion aveccertaines circonstances aggravantes. Or la peine de 6 ans n’est pasprévue par l’échelle des peines du code pénal : elle est doncramenée à 5 ans ;
- le délit d’intrusion commis avecusage ou menace d’une arme ou en bande organisée est sanctionné par15 ans de prison dans la rédaction du Sénat. Or, compte tenu del’échelle des peines du code pénal, cela a pour conséquence detransformer le délit en crime, ce qui ne semble pas proportionné àla gravité de l’acte. Il est donc proposé de ramener cette peined’emprisonnement à 10 ans (contre 7 ans en l’état actuel du droit),ce qui permet de maintenir la qualification de délit.