ART. 2	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 2 qui modifie la procédure de mise en compatibilitédes documents d’urbanisme, lorsque leur modification estnécessaire, pour la construction des nouvelles installationsnucléaires, et qui tend à qualifier les projets de réacteursnucléaires de « projets d’intérêt général ».
En effet, le groupeÉcologiste-NUPES s’oppose à la mise en place d’une procédurespécifique, qui déplace la maîtrise des procédures d’urbanisme descollectivités vers l’État, pour la construction de nouvellesinstallations nucléaires. Ces dispositions apparaissent éminemmentcontestables au regard du principe de libre administration descollectivités territoriales garanti par l’article 72 de laConstitution.
Pour rappel, ce ne sont pas lesprocédures d’instruction des demandes d’autorisations, ou lesprocédures contentieuses engagées contre les décisions prises surces demandes, qui sont à l’origine de l’important retard deconstruction des réacteurs nucléaires, mais bien lesdéfaillances techniques de la filière nucléaire. Le Conseil d’Étatlui-même, dans son avis du 27 octobre 2022, a soulevé « que legain de temps attendu » avec les dispositions de cetarticle « ne peut être évalué avec certitude ».