ART. 3	N°CE603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE603
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéa 4 à10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas surdéterminer le contenu du décret enConseil d’État prévu à l’article 8, sous peine de créer desincohérences avec les régimes législatifs et réglementairesexistants.