ART. 3 | N°CE604
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE604
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau III inséré àl’article 3 prévoit d’exclure l’artificialisation et laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultantdes travaux du nouveau nucléaire de la prise en compte au titre desobjectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des solsprévus en application de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets (« loi Climat et résilience ») et intégrés auxdocuments de planification et d’urbanisme des différents niveaux decollectivités (Sraddet, SCoT, PLUi, PLU, CC).
Il s’agit en effet ici, pardéfinition, de projets dont le bénéfice énergétique dépasse trèslargement le périmètre de la seule commune d’implantation :ainsi, s’ils sont construits, les deux tranches EPR 2 de Penlyauront-ils une puissance électrique nette cumulée de plus de3 200 MW, ce qui représente environ 90 % du besoinactuel de consommation électrique de toute la région Normandie.C’est ce genre de projets, d’utilité publique incontestable, que lelégislateur avait en tête lorsqu’il a prévu, déjà lors de l’examende la loi Climat et résilience, que les grands projets d’envergurerégionale ou nationale peuvent faire l’objet d’une prise en comptedifférenciée (art. L. 141‑8 du code de l’urbanisme).
Toutefois, il ne peut s’agir làd’une exclusion pure et simple, qui avait déjà été proposée pourles projets de développement des ENR et les autres « projetsd’intérêt général majeur », et qui reviendrait à priverd’effet les objectifs adoptés par le législateur en matière deréduction de l’artificialisation des sols. Cela n’est passouhaitable, tant ce nouveau cadre revêt une importancefondamentale au regard de la protection des habitats naturels etdes refuges de biodiversité, de la maîtrise du cycle de l’eau, denotre trajectoire de souveraineté alimentaire, ou encore pourl’adaptation climatique des villes. 
Il faut donc parvenir à concilierefficacement le déploiement des installations nucléaires avec laréduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers. Cela passe par la mutualisation de l’empreinte foncièredes futurs EPR 2 au sein d’une enveloppe nationale, elle-mêmeprise en compte dans l’évaluation de l’atteinte de l’objectifnational de réduction de moitié de la consommation d’espaces d’ici2031 : les modalités d’un tel décompte seront débattuesprochainement dans le cadre de l’examen de la proposition de loin° 854 visant à renforcer l’accompagnement des élus locauxdans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation dessols.
Il est indispensable, afin degarantir la cohérence de la discussion globale surl’artificialisation des sols, de concentrer le débat à l’occasiond’un texte entièrement consacré à ce sujet.