ART. 2 | N°CE605
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE605
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Après réponse à cesobservations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un moisprécité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenirsur certains ajouts qui pourraient contribuer à une lourdeursupplémentaire dans le processus de mise en compatibilité desdocuments d’urbanisme.
La procédure prévue au présentarticle maintient l’« examen conjoint » desprojets par l’État et les autorités compétentes en matièred’urbanisme (alinéa 10), ce qui a permis au Conseil d’Étatd’estimer dans son avis qu’elle ne porte pas d’atteinte excessive àla libre administration des collectivités au regard de l’objectifd’intérêt général visé. Il ne paraît donc pas souhaitable d’ajouterà cette instruction commune une étape préalable d’échanged’observations.
Il convient en outre de rappelerque la procédure de mise en compatibilité prévue à l’articleprévoit d’ores et déjà une procédure de participation du public,qui associe les différentes parties prenantes et le public. Enoutre, celle-ci n’est que la première des étapes de concertation,intervenant après la concertation préalable organisée par la CNDPmais avant plusieurs phases d’autorisation qui ont leur propremécanisme de concertation.