ART. 4	N°CE607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE607
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« constructions, aménagements,installations et travaux réalisés en vue de la création d’unréacteur électronucléaire mentionné à l’article 1erde la présente loi peuvent, à la demande de l’exploitant et à sesfrais et risques, être exécutés »
les mots :
« autres opérations liées à laréalisation d’un réacteur électronucléaire peuvent êtreexécutées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.