ART. 4	N°CE609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase et les motssuivants :
« Parmi les opérations liées àla réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction desbâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir descombustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegardene peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation decréation mentionnée à l’article L. 593‑7 du code del’environnement. Sous réserve de ces opérations et pardérogation... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence,après la troisième occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime desprécisions redondantes concernant la vérification de la conformitéaux dispositions d’urbanisme, qui sont déjà mentionnées àl’alinéa 2 de l’article 3, et concernant le régime del’autorisation de création prévu par l’article L. 593‑7 ducode de l’environnement.
Il clarifie également la rédactionde l’alinéa en en inversant les termes, sans en changer le fond(mettant en premier le cas des bâtiments devant recevoir ducombustible et héberger des matériels de sauvegarde, et en secondle cas des autres travaux).