APRÈS ART. 11	N°CE610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE610
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Les contrats detravail des personnels en activité affectés dans un emploi del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire exerçant lescompétences nouvellement exercées par l’Autorité de sûreténucléaire à la date d’entrée en vigueur de l’article XX sonttransférés à l’État. Ces personnels sont affectés à cette mêmedate, pour leur gestion administrative, à l’Autorité de sûreténucléaire sans changement dans leur situation.
II. – Les salariés del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire affectés ourattachés pour leur gestion administrative à l’Autorité de sûreténucléaire, notamment ceux antérieurement mis à disposition decelle-ci qui, à la veille de la date prévue au présent I, sonttitulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire, se voient proposer parl’Autorité de sûreté nucléaire, à une date définie par décret enConseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2025, uncontrat de droit public reprenant les clauses substantielles ducontrat dont ils étaient titulaires, en application de l’articleL. 1224‑3 du code du travail et sous les réserves prévuesaudit article.
Par dérogation à l’articleL. 1224‑3 du code du travail, les salariés mentionnés aupremier alinéa du présent II disposent de la faculté d’opter, avantune date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31décembre 2025, pour la poursuite de leur contrat de travail dedroit privé, moyennant l’établissement d’un avenant au contratconstatant la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire àl’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualitéd’employeur.
Jusqu’à l’exercice de cette option,ils conservent le bénéfice des dispositions législatives etréglementaires qui leur étaient applicables à la veille de la dateprévue au présent I. Les agents se trouvant en période probatoire àla date prévue audit I ne peuvent exercer le droit d’option qu’auterme de celle-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre filière nucléaire estreconnue dans le monde pour son excellence opérationnelle. Ellecompte plus de 220 000 personnels qui travaillent quotidiennementpour assurer notre approvisionnement électrique présent et futurdans un cadre de sûreté très exigeant. Elle doit aujourd’huirépondre à de nombreux enjeux : le lancement d’un programmehistorique de construction de 6 EPR2 et la mise à l’étude de laconstruction de huit EPR2 supplémentaires, la poursuite del’exploitation de notre parc nucléaire après 50 années voire 60années alors que 28 de nos 56 réacteurs auront plus de 50 ans en2035, le traitement du cycle du combustible, la recherche etdéveloppement avec notamment la mise au point de petits réacteursmodulaires, ainsi que la sûreté nucléaire, condition de l’adhésionet de la confiance des Français.
Dans le cadre du Conseil depolitique nucléaire présidé par le Président de la République et laPremière ministre du 3 février 2023, l’ensemble des enjeux de notrefilière, y compris la gouvernance de la sûreté nucléaire, ont étéexaminés afin de définir les priorités d’action du Gouvernement etde la filière pour les prochains mois. A l’issue, le Gouvernement aannoncé son souhait de renforcer l’indépendance et les moyens del’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en y intégrant les compétencestechniques de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire(IRSN).
Depuis plusieurs dizaines d’années,le dispositif français de réglementation, de contrôle, d’expertiseet de recherche en matière de la sûreté nucléaire et de laradioprotection a été progressivement perfectionné, aux planstechnique, juridique et organisationnel :
-  d’une part avec la créationde l’IRSN en 2002, au statut d’établissement public à caractèreindustriel et commercial sous tutelle de cinq ministères,regroupant l’IPSN d’une part, qui était alors rattaché au CEA, etl’Office de protection contre les rayonnements ionisants(OPRI) ;
-  d’autre part, avec la loin° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à lasécurité en matière nucléaire qui a transformé la Directiongénérale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, alors unedirection d’administration centrale, qui était chargée du contrôlede la sûreté nucléaire, en autorité administrative indépendante duGouvernement, sur le modèle des meilleurs standards internationauxde l’époque.
Cette évolution en 2006 visait àexclure toute interrogation sur l’interaction entre lespréoccupations de sûreté nucléaire et de radioprotection etd’autres objectifs que le Gouvernement doit aussi assumer, commeveiller à l’approvisionnement énergétique ou jouer son rôled’actionnaire principal de grands opérateurs du secteurnucléaire. 
Ces dernières années ont montré queces évolutions de la gouvernance de la sûreté nucléaire ont produitles résultats recherchés, avec notamment l’ASN, qui a en 2022,validé, en toute indépendance, la stratégie proposée par EDF decontrôle du phénomène de corrosion sous contrainte affectant lesréacteurs électronucléaires, passant notamment par des arrêts deprécaution, alors que la France traversait l’une des pires crisesénergétiques de son histoire.  
Le lancement d’un grand programmenucléaire doit répondre à des exigences de sûreté robustes, auxmeilleurs standards internationaux, reconnues par les citoyens. Acôté de la compétence des exploitants nucléaires, qui sont lespremiers responsables de la sûreté de leurs installations, lacapacité du système public de réglementation et de contrôle à bienremplir sa mission, appuyé par une solide expertise, est l’un deséléments essentiels pour conforter, maintenir et amplifier cettereconnaissance. Il est nécessaire de chercher à l’améliorer encontinu, pour répondre aux exigences connues, aux grands défisd’exploitation et de développement dans le nucléaire mais aussi àdes problématiques nouvelles comme pour la corrosion souscontrainte.
Comme en 2006, cet amendement visedonc à franchir une nouvelle étape, afin de :
-  consacrer l’indépendance etla transparence du système de sûreté nucléaire français, en donnantdavantage de moyens et de prérogatives à l’ASN, qui est uneautorité administrative indépendante du Gouvernement ;
-  renforcer les compétenceset la puissance d’action de l’ASN au moment où l’engagement d’unnouveau programme nucléaire et où les investissements massifs dansle parc existant représentent une charge de travail et un défitechnologique inédits. Il s’agit notamment de fluidifier leprocessus de décision et de gagner en coordination. Par exemple,dans le nouveau dispositif, les expertises techniques pourront êtreprésentées directement au collège de l’ASN, permettant ainsi desdécisions éclairées par la science plus rapides qu’aujourd’hui,avec un moindre temps d’appropriation par l’ASN des avis del’IRSN ;
-  accroître l’attractivitédes métiers de la sûreté nucléaire, en concentrant le budget et lesmoyens au sein de la nouvelle organisation, dans un contexte deforte tension sur les compétences dans la filière nucléaire.
Le 8 février 2023, AgnèsPannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a confiéau président de l’ASN, Bernard Doroszczuk, au directeur général del’IRSN, Jean-Christophe Niel, et à l’administrateur général duCommissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives(CEA), François Jacq, la mission de faire des propositions et deproposer une méthode de travail commune pour mettre en œuvre cetteévolution.
Dans ce cadre, MM. Doroszczuk, Nielet Jacq ont remis à la ministre, lundi 20 février, un pland’actions préparé de concert préconisant de :
-  donner de la visibilité àcourt terme sur la nouvelle organisation selon deuxprincipes : l’élargissement des missions de l’ASN d’une part,le maintien des conditions de travail et de rémunération del’ensemble des personnels concernés d’autre part - ce qui supposede prendre des dispositions législatives et ce qui est l’objetdu présent amendement ;
-  avancer en parallèle sur ladéfinition précise des modalités de mise en œuvre de la réforme.Parmi elles : le périmètre des transferts des différentesmissions de l’IRSN, mais aussi les évolutions réglementaires àprévoir, ainsi que les conditions de transferts et de recrutementdes personnels.
Le présent projet de loi vise àaccélérer et sécuriser les projets de construction de nouveauxréacteurs nucléaires. Dans ce cadre, le renforcement del’organisation et des moyens de contrôle et de sureté nucléaire etla plus grande fluidité des processus de sûreté s’inscriventpleinement dans la logique du Gouvernement, qui entend adapter lesprocédures et le cadre réglementaire afin de relancer la filièrenucléaire et de sécuriser le calendrier des futurs programmes, etdans l’objectif poursuivi par le présent projet de loi.
Le présent amendement, qui prendraeffet au plus tard au 1er juillet 2024, permet deconduire cette réforme, qui nécessitera plusieurs moisd’instruction et de concertation, tout en donnant de la visibilitéaux salariés actuels de l’IRSN, premiers concernés par cetteréforme.
Il est par conséquent proposé, dansle présent amendement, en lien avec les dispositions du projet deloi, de prévoir que l’ASN exerce des missions d’expertise et derecherche dans les domaines de la sûreté nucléaire, de laradioprotection ainsi que des actions de sécurité civile en casd’accident radiologique. Cela vise à élargir le champ actuel desmissions de l’ASN.
Il prévoit ensuite le transfert àl’ASN des contrats de travail des agents de l’IRSN qui exercentactuellement ces missions. Il prévoit, par ailleurs, d’ouvrir, pourles agents de l’IRSN affectés à l’ASN à la date du transfertprécitée, un droit d’option entre le maintien de leur contrat dedroit privé ou la conclusion d’un contrat de droit public. Cettedisposition permet de donner de la visibilité aux salariés del’IRSN, qui sont en quasi intégralité des salariés en contrat dedroit privé, en leur assurant la continuité de leurrémunération.
Il prévoit par ailleurs, sur lemodèle de la solution retenue lors de la transformation de l’EPICVoies navigables de France en EPA (loi du 24 janvier 2012), quel’ASN pourra, d’une manière pérenne, disposer pour l’exercice deses missions de plusieurs catégories de personnels : desfonctionnaires, des agents contractuels de droit public et desagents contractuels de droit privé. Ce dispositif contribuerapositivement à l’amplification de l’attractivité de la futureorganisation.
Un comité social d’administrationest donc créé, pour permettre la représentation de l’ensemble deces personnels, dans la diversité de leurs statuts.
Les autres dispositions, notammentcelles transposant certaines contraintes de confidentialités’appliquant actuellement aux salariés de l’IRSN pour laréalisation de certaines missions, ou renforçant la facultéd’accès, pour les services de l’État le nécessitant, aux moyensd’expertise et de recherche de l’ASN, sont de coordination.
Un décret en Conseil d’État fixerales modalités d’application nécessaires de ces dispositions, quiprendront effet au plus tard au 1er juillet 2024.
En parallèle du présent projet deloi, le Gouvernement a chargé le président de l’ASN et le directeurgénéral de l’IRSN, en associant le CEA et les services desministères de tutelle, de lui remettre un rapport de propositionssur la mise en œuvre détaillée de la réforme concernant lesmissions et les ressources de l’IRSN, notamment d’un point de vueréglementaire et financier, d’ici juin 2023. Ces propositionsdevront être élaborées en concertation avec l’ensemble des partiesconcernées, au premier rang desquelles les représentants dupersonnel et le Parlement, notamment l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cespropositions seront présentées au Haut comité pour la transparenceet l’information sur la sécurité nucléaire et à l’Associationnationale des comités et commissions locales d’information et leursparties prenantes. Elles devront respecter les principessuivants fixés par le Gouvernement :
-  les compétences en matièrede recherche et d’expertise en sûreté nucléaire en radioprotection,en protection et surveillance de l’environnement seront maintenuesensemble au sein de la future autorité de sûreté, dans le respectdes règles d’indépendance applicables à cette dernière ;
-  les rôles exécutifsrespectivement du contrôle et de l’expertise resteront séparés durôle de décision et de pilotage stratégique porté par le collège del’ASN, dans l’organisation à venir ;
-  l’information, latransparence et le dialogue technique avec la société devront êtregaranties dans la droite ligne de ce qui est fait aujourd’hui àl’IRSN et l’ASN.