ART. 1ER A	N°CE618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE618
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° À la première phrasedu deuxième alinéa et du sixième alinéa de l’articleL. 311‑5‑7, les mots : « du 5° du I del’article L. 100‑4 ou » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique.