ART. 1ER B	N°CE619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE619
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
------------
ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de l’article 1er B, adopté par la commissiondes affaires économiques du Sénat.
Il comprend tout d’abord desobjectifs de recherche très précis sur le nucléaire et l’hydrogènebas-carbone, qu’il ne semble pas nécessaire de détailler dans laloi.
Ensuite, cet article insère denombreux objectifs chiffrés de politique énergétique qui aurontvocation à être débattus lors de la loi de programmation surl’énergie et le climat (LPEC). Surtout, certains de ces objectifssont inatteignables. Pour ne citer qu’un exemple, la décarbonationtotale du mix électrique en 2030 n’est pas envisageable. Nouspourrons avoir un mix quasi-totalement décarboné - il l’est déjà àplus de 90 % -, mais nous disposerons encore d’une petite part deproduction issue de centrales à gaz, qui garantit le passage despointes de consommation.
Enfin, préciser que la synthèse dela programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et laprésentation de celle-ci devant le Parlement doit précisémentexposer la politique gouvernementale en faveur du nucléaire et del’hydrogène bas-carbone est une mention inutile, puisque la PPE avocation à couvrir l’ensemble des énergies.