ART. 1ER C	N°CE621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE621
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 1ER C
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle dernier alinéa de l’article 1er C. Celui-ci détailletrès précisément ce que la loi de programmation sur l’énergie et leclimat (LPEC) devra prévoir s’agissant de l’objectif dedécarbonation lié à l’électricité d’origine nucléaire. De tellesprécisions ne relèvent pas du domaine de la loi et auront vocationà figurer dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE),qui est adoptée par voie réglementaire. Celle-ci doit êtrecompatible avec les objectifs de la LPEC.