ART. PREMIER	N°CE624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE624
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapportannuel, introduite par le Sénat, sur l’application des mesuresd’accélération prévues par le projet de loi. Une telle fréquencesemble inappropriée au regard de la durée nécessaire à laconstruction d’un réacteur électronucléaire. De plus, il estloisible aux différents organes qui composent l’Assemblée nationaled’auditionner quand elles le souhaitent le Gouvernement, lesexploitants et les autorités publiques concernées. Cela sembleêtre, en l’espèce, un moyen plus efficace d’exercer leur pouvoir decontrôle.