ART. 9	N°CE627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE627
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 9
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit des précisionssur les dispositions légales applicables à l’enquête publiqueobligatoire en cas de réexamen au-delà de la 35e annéede fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Cependant,les références mentionnées ne tiennent pas compte de certainesspécificités applicables à cette enquête publique, qui ne relèvepas du régime général des enquêtes publiques tel que prévu par lecode de l’environnement.
Cette spécificité tient au faitqu’il s’agit d’une procédure de réexamen, et non d’autorisation deprojet. Il y a donc des dispositions particulières applicables,portant essentiellement sur le contenu du dossier de l’enquêtepublique et sur l’articulation entre les pouvoirs et le rôle del’ASN et ceux du préfet de département (articles R. 593‑62‑2 àR. 593‑62‑8 du code de l’environnement).
Cet amendement propose donc desupprimer les références législatives introduites par le Sénat,ainsi que la mention des adaptations réglementaires nécessaires,puisqu’aucune adaptation ne doit être réalisée.