ART. 9	N°CE628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE628
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 9
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer le rapport intermédiaire qui doit être remis parl’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delàde la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire debase. Il permet, le cas échéant, à l’Autorité de sûreté nucléaire(ASN) de compléter ses prescriptions relatives aux équipementsimportants.
Les réexamens périodiques sontprogrammés à  échéance décennale : les prescriptions del’ASN qui en découlent sont adaptées à ce pas de temps. De plus,l’ASN peut effectuer à tout moment les prescriptions nécessaires àla protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 ducode de l’environnement et doit assurer le suivi de sesprescriptions dans le temps. Ce suivi est notamment mis en œuvregrâce aux inspections qu’elle réalise. La suppression d’un telrapport intermédiaire n’a donc pas de conséquences sur la sûreténucléaire.