ART. 9 BIS	N°CE630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE630
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 9 BIS
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer les précisions de l’article 9 bis relatives àla prise en compte du changement climatique dans les démonstrationsde sûreté.
En premier lieu, de nombreuxrisques doivent être pris en compte pour de telles démonstrationset il ne semble pas approprié d’inscrire uniquement ceux liés auchangement climatique dans la loi, au risque d’être incomplet.
De plus, la volonté de l’amendementest déjà largement satisfaite par les dispositions envigueur :
- tant lors de l’autorisation decréation que lors des réexamens périodiques, la démonstration desûreté doit permettre de prouver la bonne maîtrise des risques del’installation ;
- l’article 3.6 de l’arrêté du7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de basedétaille précisément en quoi consiste une démonstration de sûreté.Il précise, dans le cadre de celle-ci, les agressions externes àprendre en compte, parmi lesquelles figurent plusieurs risquesnaturels, dont les conditions météorologiques ou climatiquesextrêmes ;
- d’autres documents, tels que desguides de l’ASN, apportent des précisions pratiques sur la manièrede prendre en compte les conséquences du changement climatique dansl’exploitation de l’installation.
Enfin, l’article 9 bisdispose que la démonstration de sûreté porte également surl’opérabilité des équipements en cas de conditions climatiques etmétéorologiques extrêmes. Mais dans de telles situations, tous ceséquipements n’ont pas vocation à être opérables : l’effort estconcentré sur ceux qui sont véritablement nécessaires dans cecas.